N° de la décision: 003958
En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 n’avait aucune obligation légale de rembourser au Gard Club les sommes versées par suite de l’arrêt rendu par la Cour suprême du Venezuela, comme le Conseil d’administration du Fonds de 1971 l’avait déjà décidé à propos du sinistre du Nissos Amorgos.