N° de la décision: 003958

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 n’avait aucune obligation légale de rembourser au Gard Club les sommes versées par suite de l’arrêt rendu par la Cour suprême du Venezuela, comme le Conseil d’administration du Fonds de 1971 l’avait déjà décidé à propos du sinistre du Nissos Amorgos.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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