N° de la décision: 003936

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, tout en exprimant sa sympathie au propriétaire du navire et au Gard Club dans l’affaire du Nissos Amorgos, a décidé que le Fonds de 1971 ne devrait pas rembourser au Club les paiements qu’il aurait effectués en application de l’arrêt de la Cour suprême (chambre correctionnelle) au titre de la demande déposée par la République bolivarienne du Venezuela.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992