N° de la décision: 003920

En avril 2013, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé d’autoriser l’Administrateur à verser aux demandeurs privés, dans le cadre du sinistre du Volgoneft 139, la totalité des sommes qui leur avaient été attribuées conformément à la décision du tribunal et à verser des paiements provisoires aux trois demandeurs gouvernementaux avec déduction au prorata pour combler le ‘déficit d’assurance’, comme indiqué au paragraphe 7.7 du document IOPC/APR13/3/5. Le Comité exécutif a également donné pour instruction à l’Administrateur de poursuivre les discussions avec les autorités russes afin de parvenir à un accord sur le ‘déficit d’assurance’.