N° de la décision: 003885

En avril 2012, l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté que, suite à un certain nombre de dépenses imprévues encourues depuis octobre 2011 au titre des honoraires d’experts-conseils, il y avait un déficit d’environ £31 000 au chapitre V. L’Assemblée a rappelé que l’Administrateur était habilité, en vertu de l’article 6.3 du Règlement financier, à effectuer un virement s’élevant à 10 % (soit £10 000 prévus au chapitre V) entre d’autres chapitres et ledit poste afin de pouvoir régler l’excédent d’honoraires d’experts-conseils. L’Assemblée du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à effectuer le virement nécessaire vers le chapitre V – Dépenses accessoires à partir d’un autre chapitre du budget de 2011 pour couvrir le déficit qui dépassait le montant susceptible d’être transféré en vertu de l’article 6.3 du Règlement financier.