N° de la décision: 003827

En octobre 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que les propriétaires d’un camping de la zone affectée par le sinistre du Prestige avaient déposé une demande d’un montant total de €914 966 au titre du manque à gagner et des frais encourus par suite des mesures prises visant à empêcher des préjudices économiques. Le Comité a également noté que le Fonds de 1992 avait initialement évalué la demande à €595 831 et avait versé la somme de €178 749 au demandeur, soit 30 % du montant évalué. Cependant, à la lumière d’informations supplémentaires, la demande avait été réévaluée à €738 716. Le Comité a en outre noté que le demandeur n’avait pas été d’accord avec l’évaluation et avait engagé une action en justice contre le propriétaire du navire, son assureur et le Fonds de 1992 devant le tribunal de première instance de Bordeaux.
Le Comité a noté que, dans un jugement rendu en mai 2011, le tribunal avait partiellement accepté l’évaluation de la demande faite par le Fonds mais avait estimé que le montant total des pertes subies par le demandeur s’élevait à €882 268. Dans son jugement, le tribunal a reconnu que le Fonds devrait payer 30 % de ce montant, après déduction des sommes déjà versées. Le Comité a noté que, puisque le jugement ne mettait en jeu aucune question de principe, le Fonds de 1992 n’avait pas fait appel du jugement et avait versé au demandeur la somme de €85 931, plus les dépens.
IOPC/OCT11/11/1, para 3.6.13
IOPC/OCT11/3/6, para 8.1-8.3