N° de la décision: 003826

En octobre 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’Administrateur par intérim avait signé, le 14 octobre 2011, au nom du Fonds de 1992, un accord de règlement global concernant le sinistre de l’Erika avec la Steamship Mutual (agissant en son propre nom et au nom des intérêts du propriétaire du navire), le RINA et Total. Il a été noté que l’accord de règlement global avait pour objectif principal de veiller à ce que les parties civiles qui s’étaient vu accorder une indemnisation en vertu du jugement rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris soient indemnisées le plus tôt possible et que la très grande majorité d’entre elles avaient accepté de recevoir une indemnisation.
En octobre 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en vertu de l’accord de règlement global, le Fonds de 1992 continuerait d’assurer le suivi des 13 actions judiciaires en instance formées contre lui pour un total de €19,9 millions environ et verserait les sommes fixées dans les jugements. Il a en outre été noté que, comme suite à l’accord de règlement global et grâce aux diverses contributions des parties à l’accord, le Fonds de 1992 serait en mesure de rembourser ses contributaires.