N° de la décision: 003804

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement la somme de £5 millions pour le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Prestige, mais de différer la mise en recouvrement du montant total. L’Administrateur a été autorisé à facturer tout ou partie des contributions différées pour paiement durant le second semestre 2011, si cela s’avérait nécessaire et dans les proportions requises.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions