N° de la décision: 003773

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé que le Secrétariat, à la prochaine session de l’Assemblée du Fonds de 1992, devrait fournir une analyse juridique de la mesure dans laquelle l’interprétation de la définition du terme ‘navire’ au sens de l’article 1.1 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pourrait inclure les FSU. Suite à un débat sans résultat clair sur la question de savoir si les hydrocarbures transportés par des navires ‘mères’ devraient être reçus aux fin de l’article 10.1 a) de la Convention de 1992 portant création du Fonds concernant la mise en recouvrement des contributions, il a été décidé que l’Administrateur devrait ajouter cette question à l’étude juridique sur la définition du terme ‘navire’ et de faire rapport à l’Assemblée du Fonds de 1992 à sa prochaine session.