N° de la décision: 003760

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que dans un jugement rendu en septembre 2010, le tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et de Leningrad avait décidé de maintenir le fonds de limitation du propriétaire du navire à seulement 3 millions de DTS au motif que les modifications des limites prévues dans le cadre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds n’avaient pas été publiées au Journal officiel de la Russie au moment du sinistre. Le Comité exécutif a en outre noté que le Fonds avait fait appel de cette décision.