N° de la décision: 003757

En octobre 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que dans un jugement rendu en septembre 2010, le tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et de Leningrad avait rejeté la demande établie selon la formule ‘Metodika’, qui avait été déposée par le service fédéral de l’exploitation des ressources naturelles (Rosprirodnadzor). Il a été noté que dans son jugement, le tribunal avait estimé qu’en vertu de l’article I.6 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages à l’environnement autres que le manque à gagner dû à ces dommages devaient être limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état ainsi qu’au coût des mesures de sauvegarde et autres préjudices ou dommages causés par ces mesures. Il a été noté également que le tribunal avait en outre estimé que les dépenses incluses dans d’autres demandes d’indemnisation résultant du sinistre portaient sur toutes mesures de sauvegarde et de remise en état effectivement prises à la suite du sinistre.