N° de la décision: 003747

En mars 2011, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de ne pas autoriser l’Administrateur à commencer à rembourser les pertes établies découlant du sinistre du Volgoneft 139 et l’a chargé de poursuivre ses efforts pour essayer de résoudre les trois problèmes suivants en suspens: paiement par l’assureur à concurrence de 3 millions de DTS, une solution au ‘déficit d’assurance’ et la soumission des rapports sur les hydrocarbures manquants.

Catégories: Applicabilité des Conventions, Indemnités versées
Subjects: Mise en œuvre des Conventions dans les législations nationales, Autorisation de règlement des demandes