N° de la décision: 003746

En mars 2011, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de modifier les exigences formelles concernant les pouvoirs, afin que ceux-ci puissent être délivrés par l’ambassadeur ou le haut-commissaire qui est accrédité soit auprès du pays où se trouve le siège des FIPOL soit là où se tient la session.
IOPC/MAR11/9/1, par. 1.3.13 et 1.3.14.