N° de la décision: 003726

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, dans un jugement rendu en février 2010, le tribunal pénal de première instance de Maracaibo avait établi qu’il ressortait d’une procédure pénale que les responsabilités civiles du capitaine, du propriétaire du navire et de l’assureur du propriétaire du navire étaient engagées, et les avait condamnés à indemniser l’État vénézuélien. Il a été noté que les trois défendeurs avaient fait appel du jugement. Il a en outre été noté que bien qu’il n’ait pas été notifié du jugement, le Fonds de 1971 avait également fait appel afin de défendre ses droits, car il avait été considéré que ne pas faire appel porterait préjudice à la position du Fonds.