N° de la décision: 003720

En octobre 2010, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé le Secrétariat, conjointement avec les avocats du Fonds de 1971, d’étudier le jugement rendu par la Cour suprême du Venezuela en octobre 2010 et, le cas échéant, de faire appel de ce jugement devant la Cour constitutionnelle. Le Conseil a également chargé le Secrétariat de lui fournir l’analyse du jugement de la Cour suprême à sa prochaine session.

Catégories: Actions en justice, Dispositions relatives à la prescription, Applicabilité des Conventions, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Enforceability of judgements, Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Enforceability of judgements, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche