N° de la décision: 003713

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de charger l’Administrateur de mettre au point, en collaboration avec les experts engagés par le P&I Club et le Fonds, et compte tenu de toute contribution des États Membres, des directives portant sur les principes de restrictions à la pêche raisonnables, éventuellement sous forme de modifications du Manuel des demandes d’indemnisation.

Date: 31.05.2010
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Directives techniques, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche