N° de la décision: 003710

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 35 % du montant du préjudice ou du dommage tel qu’il avait été évalué par les experts de l’assureur et du Fonds, et de revoir ce montant à la session suivante du Comité. Le Comité a examiné une proposition émanant de la délégation coréenne selon laquelle le Comité devrait charger l’Administrateur d’étudier, avec le Gouvernement coréen, les possibilités de relèvement à 100 % du niveau des paiements des demandes établies aux victimes du sinistre du Hebei Spirit. Pendant les débats, il a été souligné que la proposition à mettre au point devait incorporer les éléments qui avaient été considérés comme essentiels dans des arrangements similaires dans le passé, en particulier: – que le principe de l’égalité de traitement des victimes soit respecté; – que le paiement des indemnités soit effectué sur la base des évaluations des demandes d’indemnisation conformément aux critères de recevabilité établis par le Fonds de 1992; et – que le Fonds de 1992 soit suffisamment protégé contre tout versement excédentaire éventuel. Le Comité a décidé d’accepter la proposition de la délégation coréenne d’étudier, avec l’Administrateur, les possibilités de relever à 100 % le niveau des paiements et de soumettre une proposition au Comité exécutif à sa session d’octobre 2010.