N° de la décision: 003706

En juin 2010, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé qu’en mars 2009 le tribunal pénal de Corcubión (Espagne), qui avait ouvert une enquête sur la cause du sinistre afin de déterminer si une responsabilité pénale pouvait résulter de ces événements, avait jugé que la phase de l’instruction de cette affaire était close, qu’il avait mis hors de cause le fonctionnaire qui avait pris part à la décision de ne pas autoriser le Prestige à trouver refuge dans un port espagnol, et qu’il avait décidé de poursuivre la procédure engagée contre le capitaine, le second et le chef mécanicien du Prestige. Il a été rappelé que certaines parties au procès pénal avaient fait appel de cette décision, demandant que la cour d’appel infirme la décision de ne pas poursuivre le fonctionnaire mentionné plus haut. Il a été rappelé de plus que l’État français avait aussi interjeté appel, arguant qu’une action devait être engagée contre certains employés de l’American Bureau of Shipping, société de classification qui avait certifié le Prestige. Le Comité a rappelé qu’en octobre 2009, la cour d’appel avait infirmé la décision du tribunal pénal et avait ordonné à ce dernier de reprendre la procédure engagée contre le fonctionnaire susmentionné. Le Comité exécutif a noté qu’en mai 2010, le tribunal pénal de Corcubión avait déclaré que l’instruction de l’affaire était close.