N° de la décision: 003699

En juin 2008, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a examiné le rapport du 5ème Groupe de travail intersessions (Groupe de réflexion sur la Convention SNPD) établi par l’Assemblée dans le but de faciliter l’entrée en vigueur de la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD). Le Conseil a approuvé le texte du projet de protocole à la Convention SNPD élaboré par le Groupe de réflexion sur cette Convention et chargé l’Administrateur d’établir la version finale du texte en conservant les notes de bas de page de caractère technique ou rédactionnel, afin de faciliter l’interprétation du projet de protocole. Le Conseil d’administration a chargé l’Administrateur de présenter le texte de ce projet de protocole au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) en lui demandant de le transmettre au Comité juridique pour examen dans le but de convoquer une conférence diplomatique chargée d’étudier ce projet de protocole dans les meilleurs délais. Le Conseil d’administration a aussi demandé à l’Administrateur d’appeler l’attention du Secrétaire général sur les sujets suivants, susceptibles de bénéficier d’être examinés par le Comité juridique: a) les délais applicables à la procédure d’amendement visée à l’article 48, qui pourraient être alignés sur ceux prévus à l’article 24 du Protocole du Fonds complémentaire; b) les conditions d’entrée en vigueur prévues à l’article 46, puisqu’elles auront un rôle crucial à jouer pour garantir la réussite de l’entrée en vigueur de la Convention.

Date: 31.05.2008
Catégorie: Groupes de travail intersessions
Subject: Rapports des groupes de travail