N° de la décision: 003692

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné le rapport de la quatrième réunion du 3ème Groupe de travail intersessions établi par l’Assemblée pour examiner la nécessité d’améliorer le système international d’indemnisation institué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Assemblée a approuvé le texte révisé du Manuel des demandes d’indemnisation concernant les dommages à l’environnement, tel que proposé par le Groupe de travail, qui portait sur les critères spécifiques relatifs aux mesures de remise en état, notamment les mesures prises à une certaine distance de la zone endommagée, mais dans son voisinage, à condition qu’il puisse être démontré qu’elles faciliteraient effectivement le rétablissement des éléments endommagés de l’environnement; le texte révisé contenait aussi une partie traitant des études de suivi écologique à la suite des déversements qui préciserait la politique générale du Fonds concernant le paiement d’une indemnisation du coût de telles études. L’Assemblée a décidé que le Groupe de travail devait continuer son travail conformément au mandat qu’elle lui avait donné en octobre 2001, et a souscrit à une déclaration faite par le Président du Groupe de travail selon laquelle, afin de faciliter l’avancement des travaux sur une question quelle qu’elle soit, les délégations devraient présenter des propositions concrètes, de préférence sous forme de projet de textes de traités.