N° de la décision: 003691

En octobre 2001, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné le rapport des deuxième et troisième réunions du 3ème Groupe de travail intersessions qui avait été établi par l’Assemblée pour examiner la nécessité d’améliorer le système international d’indemnisation institué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Assemblée a examiné un projet de protocole portant création d’un fonds complémentaire d’indemnisation qui avait été préparé par le Groupe de travail. Après avoir modifié plusieurs dispositions, l’Assemblée a adopté un projet de texte de protocole et chargé l’Administrateur de le présenter au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) l’invitant à convoquer une conférence diplomatique le plus rapidement possible pour examiner ce projet de protocole. Ayant noté que le Groupe de travail avait décidé qu’il convenait d’étudier ce qui pouvait être accompli dans le cadre de la définition actuelle de ‘dommage par pollution’ en ce qui concerne la recevabilité des demandes d’indemnisation au titre de la remise en état de l’environnement et du coût des études d’impact sur l’environnement, l’Assemblée a examiné des propositions de nouveaux critères de recevabilité. L’Assemblée a noté que même si une nette majorité s’était prononcée en faveur de ces propositions, un nombre notable de délégations avait exprimé des doutes sérieux quant au libellé des critères proposés s’agissant des mesures de remise en état. L’Assemblée a décidé pour cette raison que la question devait être renvoyée devant le Groupe de travail pour un complément d’examen en vue d’une décision de l’Assemblée à sa session suivante. Ayant noté qu’un accord s’était dégagé au sein du Groupe de travail en ce qui concerne la planification d’urgence en cas de pollution marine, l’Assemblée a adopté une résolution (résolution Nº6 du Fonds de 1992) demandant instamment à tous les États contractants au Protocole du Fonds de 1992 de ratifier ou d’adhérer à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). L’Assemblée a chargé le Groupe de travail de poursuivre son travail, mais avec un mandat révisé, à savoir: a) continuer à procéder à un échange de vues sur la nécessité et les possibilités d’améliorer encore le régime d’indemnisation prévu par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et par la Convention de 1992 portant création du Fonds, notamment les questions qui ont été mentionnées par le Groupe de travail, mais non encore réglées, et b) de faire rapport à la session ordinaire suivante de l’Assemblée sur l’état d’avancement de ses travaux et formuler les recommandations qu’il estimera appropriées.