N° de la décision: 003661

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a étudié la méthode à utiliser pour évaluer les petites demandes d’indemnisation du secteur des activités hors pêche. Le Comité a noté que sur la base des conseils des experts du Fonds, le Secrétariat du Fonds pensait que de nombreuses petites entreprises, pour la plupart des immeubles occupés par leur propriétaire qui loue des chambres d’hôtes (appelées minbaks), situées dans les zones touchées par la pollution causée par le sinistre avaient subi des manques à gagner du fait de cette pollution, mais se trouvaient dans l’impossibilité d’apporter la preuve de ce préjudice. Il a été noté qu’en République de Corée les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel était inférieur à KRW 24 millions n’étaient pas tenues de remplir une déclaration pour la TVA, ni de tenir de comptabilité, et que de ce fait, la plupart n’avaient que peu ou pas d’écritures concernant les recettes et les dépenses. Il a été noté que l’examen des demandes d’indemnisation du secteur du tourisme avait permis aux experts de créer un ensemble de demandes étayées par des informations fiables, qui comprenait 274 demandes concernant l’hébergement, que cet ensemble contenait des informations recueillies à partir de l’analyse des registres commerciaux individuels et fiables, que cette information portait sur 241 chambres de ‘minbak’ et que cet ensemble continuerait à augmenter à mesure que d’autres demandes étaient examinées. Le Comité a noté que les experts du Fonds avaient mis au point une méthode pour évaluer les demandes d’indemnisation concernant les activités hors pêche pour les petites entreprises sur la base d’entrevues individuelles avec chaque demandeur, afin d’examiner les installations offertes et la structure des activités commerciales de l’entreprise. Il a été noté que plusieurs facteurs susceptibles d’avoir une influence sur le déroulement des activités d’hébergement seraient examinés lorsque ces demandes seront évaluées, notamment la situation, l’apparence extérieure, la qualité du produit, le prix et la capacité, et que les informations obtenues seraient comparées avec le niveau moyen des recettes par minbak dans la zone touchée, tel qu’il est calculé sur la base des données obtenues d’un ensemble de données de qualité. Il a également été noté que de l’avis de l’Administrateur, en raison des incertitudes encore inhérentes à cette méthode, en particulier en ce qui concerne la dimension de l’ensemble des données utilisées comme référence, une telle démarche ne pourrait être utile qu’au cas par cas et seulement après un contact direct avec le demandeur et une étude de l’entreprise, afin de garantir que les demandes authentiques sont indemnisées de manière juste et équitable. Le Comité a noté que l’Administrateur avait l’intention d’appliquer cette méthode à titre d’essai afin d’acquérir une certaine expérience et de développer davantage l’ensemble de données fiables, et qu’ensuite, il verrait si cette méthode pouvait être envisagée comme suffisamment fiable pour évaluer les pertes subies par de petites entreprises semblables pour lesquelles peu ou pas de pièces justificatives étaient disponibles. Le Comité exécutif a souscrit à l’intention de l‘Administrateur d’évaluer les demandes des petites entreprises sur la base de la méthode proposée et de le faire à titre d’essai. Le Comité a décidé de donner au Secrétariat suffisamment de temps pour mener l’évaluation à l’essai des demandes d’indemnisation et chargé l’Administrateur de faire rapport sur les résultats au Comité.