N° de la décision: 003658

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que le service fédéral de contrôle de l’exploitation des ressources naturelles (Rosprirodnadzor) avait présenté une demande d’indemnisation au titre de dommages à l’environnement sur la base de la quantité d’hydrocarbures déversée, multipliée par un montant de roubles par tonne (formule ‘Metodika’). Il a aussi été rappelé qu’une demande d’indemnisation fondée sur une évaluation quantitative abstraite des dommages calculée conformément à un modèle théorique était contraire à l’article I, paragraphe 6 de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de ce fait irrecevable pour indemnisation. Il a aussi été noté qu’à une rencontre entre le Fonds de 1992 et un représentant du Ministère des transports, ce dernier avait expliqué que le Ministère avait adressé une demande formelle au Vice-Premier Ministre de la Fédération de Russie l’invitant à donner pour instruction au Ministère des ressources naturelles de réexaminer la demande d’indemnisation de manière à ce qu’elle soit conforme aux prescriptions des Conventions de 1992 et de modifier la législation russe de manière à l’aligner sur les dispositions de ces Conventions. Il a aussi été noté qu’un représentant de Rosprirodnadzor avait déclaré que la demande calculée selon la formule ‘Metodika’ avait été présentée uniquement pour se conformer à la législation nationale, et que cette demande ne pouvait pas être retirée sans l’autorisation du Ministère des ressources naturelles.