N° de la décision: 003657

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que peu de temps après le sinistre, les autorités russes avaient imposé une sanction administrative au propriétaire du navire pour avoir causé des dommages par pollution en violation du droit russe, et que le propriétaire du navire avait fait appel contre cette amende devant le tribunal d’arbitrage de Krasnodar. Il a été noté qu’en février 2008, le tribunal d’arbitrage avait rejeté cet appel et confirmé la sanction. Il a aussi été noté que dans ses motifs, le tribunal avait déclaré qu’aucune preuve n’avait été fournie que la tempête du 11 novembre 2007 ait eu un caractère spécial ou anormal, que le sinistre n’ait pas été évitable et que le capitaine ait pris toutes les mesures possibles pour éviter la rupture du navire et la pollution. Le Comité exécutif a noté que l’on pouvait déduire de cette décision que le tribunal estimait qu’il ne s’agissait pas d’un cas de force majeure.

Date: 30.09.2009
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Exonération de responsabilité du propriétaire du navire en vertu des articles III.2 et III.3 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile