N° de la décision: 003655

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé qu’en février 2008, le tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et Leningrad avait déclaré que le fonds de limitation était constitué au moyen d’une lettre de garantie d’Ingosstrakh, assureur du propriétaire du navire, à hauteur de 3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Il a été rappelé que le Fonds de 1992 avait interjeté appel de cette décision et avait présenté ses conclusions devant la cour d’appel arguant notamment que la limite actuelle de responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile était de 4,51 millions de DTS, et que, comme en vertu de la constitution russe les conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie était partie l’emportaient sur le droit interne russe, la décision par laquelle le tribunal avait institué le fonds de limitation du propriétaire du navire devait être modifiée. Il a aussi été rappelé que la cour d’appel et la cour de cassation avaient rejeté l’appel du Fonds de 1992 et confirmé la décision du tribunal d’arbitrage. Il a été noté qu’à une audience de septembre 2009 le tribunal d’arbitrage avait déclaré qu’à son avis, même si les modifications du montant de limitation conformes à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds qui étaient entrées en vigueur le 1er novembre 2003 avaient ensuite été officiellement publiées en Fédération de Russie et faisaient officiellement partie du droit interne russe, il ne convenait pas de modifier la limite de responsabilité du propriétaire du navire.