N° de la décision: 003648

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que deux éleveurs d’algues marines avaient, à la différence des autres demandeurs, refusé d’accepter le règlement proposé et engagé des poursuites contre les deux navires impliqués dans le sinistre, le N°7 Kwang Min et le N°1 Chil Yang. Il a aussi été rappelé que le Fonds de 1992 avait engagé une action récursoire contre les propriétaires de ces deux navires. De plus, il a été rappelé que le Fonds de 1992 avait retiré son action contre le propriétaire du N°7 Kwang Min, car il était peu probable que le Fonds puisse recouvrer quelque somme que ce soit de ce propriétaire. Le Comité exécutif a noté qu’en septembre 2009, la Cour suprême de Corée avait rendu un arrêt confirmant la décision du tribunal de district de Busan qui avait confirmé l’évaluation par le Fonds de 1992 des demandes d’indemnisation déposées par ces demandeurs. Il a été noté que le fonds de limitation de KRW 125 638 796 du N°1 Chil Yang serait réparti entre les demandeurs au prorata établi dans l’évaluation faite par le tribunal de limitation, et que le Fonds de 1992 recevrait 97,35 % du fonds de limitation, soit KRW 122 millions.