N° de la décision: 003647

En octobre 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont rappelé que dans un jugement rendu en mars 2008, le tribunal de première instance d’Abou Dhabi avait décidé que le propriétaire de Al Jaziah devait verser au Fonds de 1992 et au Fonds de 1971 un montant de Dh 6,4 millions (£870 000), ce montant devant être réparti également entre les deux Fonds. Il a été rappelé que les FIPOL avaient été informés par leurs avocats aux Émirats arabes unis que le propriétaire du navire avait des dettes s’élevant à quelque Dh 63 millions (£9,8 millions), y compris le montrant octroyé aux FIPOL, et qu’il serait dans ces circonstances très difficile de recouvrer les montants accordés par le tribunal. Il a aussi été rappelé qu’en octobre 2008, le Comité exécutif et le Conseil d’administration avaient chargé l’Administrateur de prendre contact avec le propriétaire du navire afin de mettre au point un règlement prenant en compte sa situation financière. Il a été noté que ces négociations n’avaient pas avancé. Le Comité exécutif et le Conseil d’Administration ont pris note de l’avis de l’Administrateur selon lequel puisqu’il ne s’agissait pas d’une question de principe, les Fonds de 1971 et de 1992 et leurs contributeurs n’avaient pas intérêt à continuer d’encourir des frais pour l’exécution du jugement, lesquels pourraient dépasser les montants susceptibles d’être recouvrés. Le Comité exécutif et le Conseil d’administration ont décidé, sur proposition de l’Administrateur, que les Fonds continuent à essayer de recouvrer ce qui était possible du propriétaire du navire, mais que l’Administrateur était autorisé à arrêter l’exécution du jugement dès qu’il serait évident que les frais allaient dépasser le montant recouvrable, et que les Fonds devraient alors passer cette dette par pertes et profits.

Date: 30.09.2009
Catégorie: Actions en justice
Subjects: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Politique en matière d’actions récursoires