N° de la décision: 003591

En octobre 2008, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de modifier l’article 7.13 de sorte que le Conseiller technique/chef des demandes d’indemnisation soit autorisé à effectuer le règlement final ou le règlement partiel des demandes d’indemnisation, ou à faire des versements provisoires ne dépassant pas £500 000 par demande d’indemnisation.