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En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé de modifier la règle 7.13 accordant au Conseiller technique/chargé des demandes d’indemnisation le pouvoir de procéder au règlement final ou à un règlement partiel des demandes d’indemnisation, ou d’effectuer des paiements provisoires inférieurs à £500 000 pour une demande particulière.
paras 1.4-1.6 & Annex I
para 16.3