N° de la décision: 003561

En juin 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’à la suite du sinistre, le Gouvernement coréen avait mis en place plusieurs restrictions à la pêche et à la récolte dans les zones affectées par le déversement d’hydrocarbures. Il a été noté que les critères techniques n’avaient constitué qu’une partie des éléments considérés par le Gouvernement lorsqu’il a décidé de lever ces restrictions et que des préoccupations d’ordre économique et social avaient également joué un rôle. Il a aussi été noté que sur la base des informations fournies par le Gouvernement coréen et de la meilleure interprétation des données fournies, les experts du Fonds de 1992 avaient estimé évident que toutes les pêches auraient dû raisonnablement être ouvertes à nouveau avant la date effective de la levée des restrictions respectives. Il a également été noté que, sur la base des informations disponibles, il semblait que ces restrictions à la pêche pour toutes les catégories de pêche avaient été prolongées au-delà de la période qui aurait pu être considérée comme raisonnable, d’après les résultats des tests effectués par les autorités coréennes. Le Comité a pris note de l’avis de l’Administrateur, selon lequel les pertes que des pêcheurs auraient subies au-delà d’une date à laquelle le Gouvernement coréen aurait raisonnablement pu lever les restrictions sur la base de données scientifiques irréfutables indiquant que le niveau de pollution était revenu à des niveaux sûrs, ne devraient pas être considérées comme imputables à la pollution provoquée par le sinistre, et que l’Administrateur avait donc l’intention de rejeter les demandes d’indemnisation soumises au titre des pertes subies par les pêcheurs après ces dates. Le Comité exécutif a souscrit au point de vue de l’Administrateur selon lequel l’évaluation des demandes d’indemnisation dans le secteur de la pêche ne devait pas nécessairement reposer sur les dates auxquelles les restrictions à la pêche et à la récolte mises en place par le Gouvernement coréen avaient été effectivement levées par les autorités coréennes, mais devait s’appuyer sur des informations scientifiques concluantes à la disposition du Fonds de 1992. Le Comité a également invité l’Administrateur à poursuivre ses consultations bilatérales avec la République de Corée afin d’éliminer dès que possible les divergences d’opinion subsistantes.

Date: 31.05.2009
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Critères de recevabilité, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche