N° de la décision: 003559

En juin 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note d’un arrêt adopté le même mois par la cour d’appel américaine de New York dans une procédure engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS), société de classification du Prestige, demandant une indemnisation pour tous les dommages causés par le sinistre. Il a été rappelé que le tribunal fédéral de première instance de New York avait prononcé une décision en janvier 2008 considérant que l’ABS entrait dans la catégorie des ‘autres personnes’ s’acquittant de services pour le navire aux termes de l’article III.4 b) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, et avait fait valoir qu’en vertu de l’article IX de la Convention, l’Espagne ne pouvait présenter des demandes contre l’ABS que devant ses propres tribunaux, et que pour ces raisons, le tribunal avait rejeté la demande de l’Espagne. Le Comité exécutif a noté que la cour d’appel avait infirmé le débouté de l’affaire de l’État espagnol et le débouté des demandes reconventionnelles de l’ABS, que le tribunal de première instance avait jugé ne pas constituer une dérogation à la loi américaine relative à l’immunité souveraine. Il a aussi été noté que la cour d’appel avait donné au tribunal de première instance des directives assez explicites sur les questions qu’il fallait aborder.