N° de la décision: 003558

En juin 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en mars 2009, le tribunal civil de Bordeaux (France) avait rendu un jugement concernant une demande d’indemnisation déposée par le propriétaire d’un établissement de remise en forme par la balnéothérapie et d’un hôtel situés près de Biarritz au titre d’un manque à gagner résultant du sinistre du Prestige. Il a été noté que le Fonds de 1992 avait évalué les pertes sur la base des résultats du propriétaire obtenus entre 2000 et 2002, ce qui avait donné un montant notablement inférieur à celui qui était réclamé sur la base de son plan d’activités. Il a aussi été noté que tribunal était d’accord avec l’évaluation du Fonds. Il a de plus été noté que le tribunal avait reconnu que tout versement d’indemnité au titre du sinistre du Prestige devait pour le moment être limité à 30 % du préjudice évalué.