N° de la décision: 003555

En mars 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal central de district de Séoul avait prononcé une ordonnance pour le commencement de la procédure de limitation engagée par le propriétaire et opérateur des deux remorqueurs, le navire au mouillage et le ponton-grue ayant participé au sinistre du Hebei Spirit, avait fixé le fonds de limitation (y compris les frais juridiques) à 5 600 millions (£2,8 millions) et avait déclaré que les demandes à l’encontre du fonds de limitation devait être enregistrées au plus tard le 19 juin 2009.

Date: 01.03.2009
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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