N° de la décision: 003554

En mars 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la branche de Season du tribunal de district de Daejeon avait prononcé une ordonnance pour le commencement de la procédure de limitation engagée par le propriétaire du Hebei Spirit et que, selon cette ordonnance, les personnes qui détiennent des demandes d’indemnisation contre le fonds de limitation devaient enregistrer leurs demandes avant le 8 mai 2009, sans quoi les demandeurs seraient déchus de leurs droits à l’encontre du fonds de limitation.

Date: 01.03.2009
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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