N° de la décision: 003549

En mars 2009, rappelant qu’en septembre 2008 la cour de cassation avait rendu un arrêt de renvoi de l’appel du Fonds de 1992 contre la décision du tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et Leningrad qui déclarait que le fonds de limitation avait été établi au moyen d’une lettre de garantie délivrée par Ingosstrakh, assureur du propriétaire du navire, pour 3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), le Comité exécutif du Fonds de 1992 avait noté qu’en décembre 2008 la Cour suprême de Moscou avait confirmé l’arrêt de la cour de cassation. Il a été noté que le Fonds de 1992 devrait attendre l’examen par le tribunal d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et Leningrad de la demande présentée par le Fonds pour que ce tribunal revoie sa précédente décision.

Date: 01.03.2009
Catégories: Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Assurance obligatoire, Mise en œuvre des Conventions dans les législations nationales, Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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