N° de la décision: 003534

En octobre 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en septembre 2008, la cour de cassation avait rendu un arrêt rejetant l’appel interjeté par le Fonds de 1992 contre la décision prise par la cour d’arbitrage de la région de Saint-Pétersbourg et Leningrad déclarant que le fonds de limitation avait été établi au moyen d’une lettre de garantie délivrée par Ingosstrakh, assureur du propriétaire du navire, à hauteur de 3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Il a été noté que la cour de cassation avait jugé que puisque la législation russe avait prévu que la limite de responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile était, dans le cas du Volgoneft 139 de 3 millions de droits de tirage spéciaux, il appartenait aux tribunaux russes d’appliquer les limites de responsabilités telles qu’elles sont publiées dans le journal officiel russe. Le Comité a noté que la limite de responsabilité applicable au Volgoneft 139 en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile après le mois de novembre 2003 était de 4,51 millions de DTS, il existait un ‘déficit d’assurance’ de quelque 1,5 million de DTS (£1,5 million). Il a été noté que le Fonds de 1992 avait interjeté appel de la décision de la cour de cassation devant la Cour suprême de Moscou.