N° de la décision: 003532

En octobre 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a étudié la possibilité de revoir sa politique concernant l’interprétation de la définition de ‘navire’ dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds étant donné que la Cour suprême grecque avait, dans un arrêt rendu en juin 2006 concernant l’affaire du Slops, adopté une interprétation de cette définition qui différait de la politique du Fonds de 1992 adoptée par l’Assemblée à sa 3ème session (octobre 1998). Le Comité a chargé l’Administrateur d’examiner plus avant la politique du Fonds de 1992 en la matière et de présenter un document aux fins de son examen par l’Assemblée à sa session d’octobre 2009.