N° de la décision: 003518

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que quatorze demandeurs du secteur du tourisme avaient engagé des actions pour indemnisation contre le Fonds de 1992 auprès du tribunal de commerce de Lorient. Il a été noté que le Fonds de 1992 avait rejeté ces demandes car les demandeurs n’avaient pas apporté suffisamment d’informations pout étayer leurs demandes, même après plusieurs demandes à cet effet formulées par le Fonds de 1992. Il avait aussi été noté que dans un jugement prononcé en avril 2008, ce tribunal avait rejeté ces demandes étant donné qu’en droit français, une action est réputée périmée si aucune activité n’a été manifestée par les plaignants pendant plus de deux ans à compter de la date où elle a été intentée.