N° de la décision: 003513

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que les trois pêcheurs et les deux propriétaires de restaurants de poisson cru avaient déposé une demande d’injonction devant le tribunal de district central de Séoul dans le but d’empêcher les experts nommés par le Fonds de 1992 et l’assureur du propriétaire du navire de procéder à l’évaluation des dommages causés par le sinistre du Hebei Spirit, au motif qu’ils n’étaient pas qualifiés aux termes du droit coréen pour effectuer ce travail. Il avait été noté qu’en avril 2008, le tribunal de district avait rejeté la demande d’injonction, parce qu’il estimait que les droits des demandeurs ne seraient pas affectés par le travail d’évaluation réalisé par ces experts. Le Comité a également pris note de la déclaration du tribunal selon laquelle ces experts étaient considérés, en vertu de la loi coréenne sur la garantie de l’indemnisation des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures, comme des experts habilités, et le tribunal avait par conséquent autorisé cette recherche et cette évaluation des dommages de pollution par les hydrocarbures causés par les sinistres. Il avait été noté que les demandeurs avaient fait appel de cette décision.