N° de la décision: 003511

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’à sa 40ème session de mars 2008 il avait limité les paiements du Fonds de 1992 à 60% du montant des dommages réellement subis par les demandeurs concernés. Sur la base de nouvelles informations concernant le montant total des dommages causés par la marée noire, le Comité exécutif avait décidé qu’en raison de l’incertitude quant au montant total des demandes d’indemnisation possibles, et compte tenu de la nécessité de garantir le même traitement à tous les demandeurs, tous les paiements effectués par le Fonds de 1992 devaient pour le moment être limités à 35 % du montant des dommages effectivement subis par les différents demandeurs, tels qu’évalués par les experts du Fonds. Il a été noté que les décisions de réduire le niveau des paiement n’entraînaient pas d’inégalité de traitement entre les demandeurs, puisque le Fonds de 1992 n’avait encore versé aucune indemnisation. Le Comité exécutif a également décidé de revoir la situation à sa session suivante.