N° de la décision: 003508

En juin 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en février 2008, le tribunal d’arbitrage de Saint Petersburg et de la région de Leningrad avait publié une décision selon laquelle le fonds de limitation avait été établi au moyen d’une lettre de garantie émise par Ingosstrakh, assureur du propriétaire du navire, pour un montant de 3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Il a été noté que le Fonds de 1992 avait fait appel de cette décision et qu’il avait présenté dans ses conclusions devant la cour d’appel notamment le fait que le montant de limitation du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile était actuellement de 4,51 millions de DTS, et que par conséquent, étant donné que, selon la Constitution russe, les dispositions des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie est partie l’emportent sur celles du droit interne russe, la décision du tribunal d’arbitrage établissant le fonds de limitation du propriétaire du navire devait être modifiée. Il a également été noté qu’en mai 2008, la cour d’appel avait rendu un arrêt confirmant la décision du tribunal d’arbitrage établissant le fonds de limitation du propriétaire du navire à l’équivalent en roubles de 3 millions de DTS.