N° de la décision: 003492

En mars 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en octobre 2007, le tribunal civil de Paris avait rendu un jugement concernant une action engagées par les propriétaires d’une société de vente de bateaux qui avait été liquidée en 2004, au titre du préjudice causé au capital qu’ils avaient investi dans cette société. Il a été noté que le Fonds de 1992 avait rejeté cette demande puisqu’il considérait que le propriétaire n’avait pas établi de lien de causalité entre la liquidation de la société et la pollution causée par le sinistre. Le Comité a noté que le tribunal avait décidé que les critères appliqués par le Fonds pour déterminer la recevabilité des demandes d’indemnisation étaient conformes au bon sens et fait observer qu’avant le sinistre, la situation financière de la société n’était pas suffisante pour survivre dans un marché compétitif. Le Comité a noté de plus que le tribunal avait estimé que le demandeur n’avait pas fourni la preuve des préjudices invoqués ni établi de lien de causalité entre le préjudice supposé et la pollution, et que c’était pour ces raisons que le tribunal avait rejeté la demande. Il a été noté que les demandeurs n’avaient pas fait appel contre ce jugement.