N° de la décision: 003490

En mars 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la demande d’indemnisation déposée par les autorités allemandes avait finalement fait l’objet d’un accord de règlement pour le montant de €1 284 905 (£954 000) et qu’à la suite de cet accord, le Fonds de 1992 avait versé en tout €1 766 903 (£1 214 151), intérêts inclus, ainsi que €45 293 (£32 818) au titre des frais de justice encourus par l’État allemand, et que, conformément à l’accord de règlement conclu, l’assureur du navire Kuzbass avait remboursé au Fonds de 1992 20 % des sommes que ce dernier avait acquittées. Il a également été noté qu’à la suite de la conclusion de l’accord de règlement, toutes les actions en justice engagées par l’État allemand contre le propriétaire du Kuzbass, l’assureur et le Fonds de 1992 avaient été retirées et que le dossier était dorénavant clos.

Date: 01.03.2008
Catégories: Actions en justice, Indemnités versées, Applicabilité des Conventions
Subjects: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable, Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs