N° de la décision: 003439

En juin 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que puisque les hydrocarbures déversés avaient pénétré dans l’une des cales du navire, puis avaient débordé par l’ouverture de cette cale, le critère du ‘transport à bord en tant que cargaison’, édicté dans les Conventions, avait été satisfait et que le sinistre relevait donc du champ d’application de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.