N° de la décision: 003387
En octobre 1995 l’Assemblée du Fonds de 1971 a estimé que l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Turkménistan et l’Ukraine, qui faisaient anciennement partie de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, n’étaient pas Parties à la Convention de 1971 portant création du Fonds.