N° de la décision: 003295

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté que l’Administrateur et le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) avaient étendu, au moyen d’un échange de lettres, l’application de l’Accord, du permis d’occupation et du contrat de sous-location ayant trait aux locaux du Fonds de 1971 dans le bâtiment de l’OMI, de manière à ce que ces documents couvrent également les activités du Fonds de 1992.