N° de la décision: 003293

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté que l’Administrateur et le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) avaient convenu du texte d’un échange de lettres en vue d’étendre l’application de l’accord de bail, du permis d’occupation et du contrat de sous-location des locaux du Fonds de 1971, de telle sorte que ces documents couvrent également les activités du Fonds de 1992.