N° de la décision: 003287

En juillet 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds devait maintenir la politique selon laquelle au moment d’examiner le niveau des paiements, il devrait être tenu compte de la totalité des demandes en suspens à hauteur du montant demandé, qu’elles soient ou non considérées par le Fonds comme étant recevables, et il conviendrait de ne faire abstraction des demandes en suspens que dans des circonstances exceptionnelles.