N° de la décision: 003281

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds, au vu des divergences d’opinions entre l’État espagnol et le Fonds de 1971 quant à l’interprétation des jugements du tribunal criminel de première instance et de la cour d’appel au sujet de la répartition des responsabilités entre l’État espagnol et le propriétaire du navire/l’assureur/le Fonds, a chargé l’Administrateur de poursuivre l’examen de la question de la répartition des responsabilités.