N° de la décision: 003276

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, puisque l’enquête effectuée par les autorités coréennes (Korean Marine Accident Inquiry Agency) sur la cause du sinistre n’avait pas permis de déterminer que le sinistre était dû à une faute personnelle du propriétaire du navire, le Fonds de 1971 ne devrait pas contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.