N° de la décision: 003274

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a fait sienne la position prise par le Fonds dans l’affaire de l’Aegean Sea, consistant à faire appel de jugements rendus relativement à un certain nombre de demandes d’indemnisation, au motif que le tribunal pénal de La Corogne avait admis plusieurs demandes d’indemnisation qui ne pouvaient pas être considérées comme des ‘dommages causés par contamination’ ou comme des ‘mesures de sauvegarde’, qu’il avait admis des demandes d’indemnisation qui n’avaient pas été justifiées par les demandeurs et qu’il n’avait pas évalué correctement d’autres demandes qui étaient recevables dans leur principe. Le Comité a chargé l’Administrateur d’étudier la possibilité de parvenir à un règlement à l’amiable avec les demandeurs visés par ce jugement, sur la base des preuves requises par le tribunal dans le jugement.